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. 1793 . ()

Declaration des droits de LHomme et du Citoyen.
Constitution de 1793 ou de l'an I (france)

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Declaration des droits de LHomme et du Citoyen. Constitution de 1793 ou de l'an I (france)


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Constitution de 1793 ou de l'an I
Decret du 21 septembre 1792

La Convention nationale dclare : 1 Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptee par le peuple ; 2 Que les personnes et les proprietes sont sous la sauvegarde de la Nation.

Decret des 21-22 septembre 1792

La Convention nationale decrete que la royaute est abolie en France.

Declaration du 25 septembre 1792

La Convention nationale declare que la Republique franaise est une et indivisible

Constitution du 24 juin 1793

DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

Le peuple franais, convaincu que l'oubli et le mpris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a rsolu d'exposer dans une dclaration solennelle, ces droits sacrs et inalinables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa libert et de son bonheur ; le magistrat la rgle de ses devoirs ; le lgislateur l'objet de sa mission. - En consquence, il proclame, en prsence de l'tre suprme, la dclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.

Article premier - Le but de la socit est le bonheur commun. - Le gouvernement est institu pour garantir l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2. - Ces droits sont l'galit, la libert, la sret, la proprit.

Article 3. - Tous les hommes sont gaux par la nature et devant la loi.

Article 4. - La loi est l'expression libre et solennelle de la volont gnrale ; elle est la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile la socit ; elle ne peut dfendre que ce qui lui est nuisible.

Article 5. - Tous les citoyens sont galement admissibles aux emplois publics. Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de prfrence, dans leurs lections, que les vertus et les talents.

Article 6. - La libert est le pouvoir qui appartient l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle a pour principe la nature ; pour rgle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.

Article 7. - Le droit de manifester sa pense et ses opinions, soit par la vole de la presse, soit de toute autre manire, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent tre interdits. - La ncessit d'noncer ces droits suppose ou la prsence ou le souvenir rcent du despotisme.

Article 8. - La sret consiste dans la protection accorde par la socit chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses proprits.

Article 9. - La loi doit protger la libert publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.

Article 10. - Nul ne doit tre accus, arrt ni dtenu, que dans les cas dtermins par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appel ou saisi par l'autorit de la loi, doit obir l'instant ; il se rend coupable par la rsistance.

Article 11. - Tout acte exerc contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi dtermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'excuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Article 12. - Ceux qui solliciteraient, expdieraient, signeraient, excuteraient ou feraient excuter des actes arbitraires, seraient coupables, et doivent tre punis.

Article 13. - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.

Article 14. - Nul ne doit tre jug et puni qu'aprs avoir t entendu ou lgalement appel, et qu'en vertu d'une loi promulgue antrieurement au dlit. La loi qui punirait les dlits commis avant qu'elle existt serait une tyrannie ; l'effet rtroactif donn la loi serait un crime. Article 15. - La loi ne doit dcerner que des peines strictement et videmment ncessaires : les peines doivent tre proportionnes au dlit et utiles la socit. Article 16. - Le droit de proprit est celui qui appartient tout citoyen de jouir et de disposer son gr de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut tre interdit l'industrie des citoyens.

Article 18. - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni tre vendu ; sa personne n'est pas une proprit alinable. La loi ne reconnat point de domesticit ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie.

Article 19. - Nul ne peut tre priv de la moindre portion de sa proprit sans son consentement, si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement constate l'exige, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.

Article 20. - Nulle contribution ne peut tre tablie que pour l'utilit gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir l'tablissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.

Article 21. - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.

Article 22. - L'instruction est le besoin de tous. La socit doit favoriser de tout son pouvoir les progrs de la raison publique, et mettre l'instruction la porte de tous les citoyens.

Article 23. - La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souverainet nationale.

Article 24. - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement dtermines par la loi, et si la responsabilit de tous les fonctionnaires n'est pas assure.

Article 25. - La souverainet rside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inalinable.

Article 26. - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemble doit jouir du droit d'exprimer sa volont avec une entire libert.

Article 27. - Que tout individu qui usurperait la souverainet soit l'instant mis mort par les hommes libres.

Article 28. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de rformer et de changer sa Constitution. Une gnration ne peut assujettir ses lois les gnrations futures.

Article 29. - Chaque citoyen a un droit gal de concourir la formation de la loi et la nomination de ses mandataires ou de ses agents.

Article 30. - Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent tre considres comme des distinctions ni comme des rcompenses, mais comme des devoirs.

Article 31. - Les dlits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais tre impunis. Nul n'a le droit de se prtendre plus inviolable que les autres citoyens.

Article 32. - Le droit de prsenter des ptitions aux dpositaires de l'autorit publique ne peut, en aucun cas, tre interdit, suspendu ni limit.

Article 33. - La rsistance l'oppression est la consquence des autres Droits de l'homme.

Article 34. - Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprim. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprim.

Article 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.

ACTE CONSTITUTIONNEL
De la Rpublique

Article premier - La Rpublique franaise est une et indivisible. De la distribution du peuple

Article 2. - Le peuple franais est distribu, pour l'exercice de sa souverainet, en Assembles primaires de canton.

Article 3. - Il est distribu, pour l'administration et pour la justice, en dpartements, districts, municipalits.

De l'tat des citoyens

Article 4. - Tout homme n et domicili en France, g de vingt et un ans accomplis ; - Tout tranger g de vingt et un ans accomplis, qui, domicili en France depuis une anne - Y vit de son travail - Ou acquiert une proprit - Ou pouse une Franaise - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout tranger enfin, qui sera jug par le Corps lgislatif avoir bien mrit de l'humanit - Est admis l'exercice des Droits de citoyen franais.

Article 5. - L'exercice des Droits de citoyen se perd - Par la naturalisation en pays tranger - Par l'acceptation de fonctions ou faveurs manes d'un gouvernement non populaire ; - Par la condamnation des peines infamantes ou afflictives, jusqu' rhabilitation.

Article 6. - L'exercice des Droits de citoyen est suspendu - Par l'tat d'accusation ; - Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas ananti.

De la souverainet du peuple

Article 7. - Le peuple souverain est l'universalit des citoyens franais.

Article 8. - Il nomme immdiatement ses dputs.

Article 9. - Il dlgue des lecteurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation.

Article 10. - Il dlibre sur les lois.

Des Assembles primaires

Article 11. - Les Assembles primaires se composent des citoyens domicilis depuis six mois dans chaque canton.

Article 12. - Elles sont composes de deux cents citoyens au moins, de six cents au plus, appels voter.

Article 13. - Elles sont constitues par la nomination d'un prsident, de secrtaires, de scrutateurs.

Article 14. - Leur police leur appartient.

Article 15. - Nul n'y peut paratre en armes.

Article 16. - Les lections se font au scrutin, ou haute voix, au choix de chaque votant.

Article 17. - Une Assemble primaire ne peut, en aucun cas, prescrire un mode uniforme de voter.

Article 18. - Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui, ne sachant pas crire, prfrent de voter au scrutin.

Article 19. - Les suffrages sur les lois sont donns par oui et par non.

Article 20. - Le voeu de l'Assemble primaire est proclam ainsi : Les citoyens runis en Assemble primaire de... au nombre de... votants, votent pour ou votent contre, la majorit de...

De la Reprsentation nationale

Article 21. - La population est la seule base de la reprsentation nationale.

Article 22. - Il y a un dput en raison de quarante mille individus.

Article 23. - Chaque runion d'Assembles primaires, rsultant d'une population de 39 000 41 000 mes, nomme immdiatement un dput.

Article 24. - La nomination se fait la majorit absolue des suffrages.

Article .25. - Chaque Assemble fait le dpouillement des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement gnral au lieu dsign comme le plus central.

Article 26. - Si le premier recensement ne donne point de majorit absolue, il est procd un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont runi le plus de voix.

Article 27 - En cas d'galit de voix, le plus g a la prfrence, soit pour tre ballott, soit pour tre lu. En cas d'galit d'ge, le sort dcide.

Article 28. - Tout Franais exerant les droits de citoyen est ligible dans l'tendue de la Rpublique.

Article 29. - Chaque dput appartient la nation entire.

Article 30. - En cas de non-acceptation, dmission, dchance ou mort d'un dput, il est pourvu son remplacement par les Assembles primaires qui l'ont nomm.

Article 31. - Un dput qui a donn sa dmission ne peut quitter son poste qu'aprs l'admission de son successeur.

Article 32. - Le peuple franais s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les lections.

Article 33. - Il y procde quel que soit le nombre de citoyens ayant droit d'y voter.

Article 34. - Les Assembles primaires se forment extraordinairement, sur la demande du cinquime des citoyens qui ont droit d'y voter.

Article 35. - La convocation se fait, en ce cas, par la municipalit du lieu ordinaire du rassemblement.

Article 36. - Ces Assembles extraordinaires ne dlibrent qu'autant que la moiti, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont prsents.

Des Assembles lectorales

Article 37. - Les citoyens runis en Assembles primaires nomment un lecteur raison de 200 citoyens, prsents ou non ; deux depuis 301 jusqu' 400 ; trois depuis 501 jusqu' 600.

Article 38. - La tenue des Assembles lectorales, et le mode des lections sont les mmes que dans les Assembles primaires.

Du Corps lgislatif

Article 39. - Le Corps lgislatif est un, indivisible et permanent.

Article 40. - Sa session est d'un an.

Article 41. - Il se runit le 1er juillet.

Article 42.- L'Assemble nationale ne peut se constituer si elle n'est compose au moins de la moiti des dputs, plus un.

Article 43. - Les dputs ne peuvent tre recherchs, accuss ni jugs en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont nonces dans le sein du Corps lgislatif.

Article 44. - Ils peuvent, pour fait criminel, tre saisis en flagrant dlit : mais le mandat d'arrt ni le mandat d'amener ne peuvent tre dcerns contre eux qu'avec l'autorisation du Corps lgislatif.

Tenue des sances du Corps lgislatif

Article 45. - Les sances de l'Assemble nationale sont publiques.

Article 46. - Les procs-verbaux de ses sances seront imprims.

Article 47. - Elle ne peut dlibrer si elle n'est compose de deux cents membres au moins.

Article 48. - Elle ne peut refuser la parole ses membres, dans l'ordre o ils l'ont rclame.

Article 49. - Elle dlibre la majorit des prsents.

Article 50. - Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

Article 51. - Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

Article 52. - La police lui appartient dans le lieu de ses sances, et dans l'enceinte extrieure qu'elle a dtermine.

Des fonctions du Corps lgislatif

Article 53. - Le Corps lgislatif propose des lois et rend des dcrets.

Article 54. - Sont compris, sous le nom gnral de loi, les actes du Corps lgislatif, concernant : - La lgislation civile et criminelle ; - L'administration gnrale des revenus et des dpenses ordinaires de la Rpublique ; - Les domaines nationaux ; - Le titre, le poids, l'empreinte et la dnomination des monnaies ; - La nature, le montant et la perception des contributions ; - La dclaration de guerre ; - Toute nouvelle distribution gnrale du territoire franais ; - L'instruction publique ; - Les honneurs publics la mmoire des grands hommes.

Article 55. - Sont dsigns, sous le nom particulier de dcret, les actes du Corps lgislatif, concernant : - L'tablissement annuel des forces de terre et de mer ; - La permission ou la dfense du passage des troupes trangres sur le territoire franais ; - L'introduction des forces navales trangres dans les ports de la Rpublique ; - Les mesures de sret et de tranquillit gnrales ; - La distribution annuelle et momentane des secours et travaux publics ; - Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espce ; - Les dpenses imprvues et extraordinaires ; - Les mesures locales et particulires une administration une commune, un genre de travaux publics ; - La dfense du territoire ; - La ratification des traits ; - La nomination et la destitution des commandants en chef des armes ; - La poursuite et la responsabilit des membres du conseil, des fonctionnaires publics ; - L'accusation des prvenus de complots contre la sret gnrale de la Rpublique ; - Tout changement dans la distribution partielle du territoire franais ; - Les rcompenses nationales.

De la formation de la loi

Article 56. - Les projets de loi sont prcds d'un rapport.

Article 57. - La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut tre provisoirement arrte que quinze jours aprs le rapport.

Article 58. - Le projet est imprim et envoy toutes les communes de la Rpublique, sous ce titre : loi propose.

Article 59. - Quarante jours aprs l'envoi de la loi propose, si, dans la moiti des dpartements, plus un, le dixime des Assembles primaires de chacun d'eux, rgulirement formes, n'a pas rclam, le projet est accept et devient loi.

Article 60. - S'il y a rclamation, le Corps lgislatif convoque les Assembles primaires.

De l'intitul des lois et des dcrets

Article 61. - Les lois, les dcrets, les jugements et tous les actes publics sont intituls : Au nom du peuple franais, l'an... de la Rpublique franaise.

Du Conseil excutif

Article 62. - Il y a un Conseil excutif compos de vingt-quatre membres.

Article 63. - L'Assemble lectorale de chaque dpartement nomme un candidat. Le Corps lgislatif choisit, sur la liste gnrale, les membres du Conseil.

Article 64. - Il est renouvel par moiti chaque lgislature, dans les derniers mois de sa session.

Article 65. - Le Conseil est charg de la direction et de la surveillance de l'administration gnrale ; il ne peut agir qu'en excution des lois et des dcrets du Corps lgislatif.

Article 66. - Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l'administration gnrale de la Rpublique.

Article 67. - Le Corps lgislatif dtermine le nombre et les fonctions de ces agents.

Article 68. - Ces agents ne forment point un conseil ; ils sont spars, sans rapports immdiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorit personnelle.

Article 69. - Le Conseil nomme, hors de son sein, les agents extrieurs de la Rpublique.

Article 70. - Il ngocie les traits.

Article 71. - Les membres du Conseil, en cas de prvarication, sont accuss par le Corps lgislatif.

Article 72. - Le Conseil est responsable de l'inexcution des lois et des dcrets, et des abus qu'il ne dnonce pas.

Article 73. - Il rvoque et remplace les agents sa nomination.

Article 74. - Il est tenu de les dnoncer, s'il y a lieu, devant les autorits judiciaires. Des relations du Conseil excutif avec le Corps lgislatif

Article 75. - Le Conseil excutif rside auprs du Corps lgislatif ; il a l'entre et une place spare dans le lieu de ses sances.

Article 76. - Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte rendre.

Article 77. - Le Corps lgislatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie lorsqu'il le juge convenable.

Des corps administratifs et municipaux

Article 78. - Il y a dans chaque commune de la Rpublique une administration municipale ; - Dans chaque district, une administration intermdiaire ; - Dans clinique dpartement, une administration centrale.

Article 79. - Les officiers municipaux sont lus par les Assembles de commune.

Article 80. - Les administrateurs sont nomms par les assembles lectorales de dpartement et de district.

Article 81. - Les municipalits et les administrations sont renouveles tous les ans par moiti.

Article 82. - Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractre de reprsentation. - Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps lgislatif, ni en suspendre l'excution.

Article 83. - Le Corps lgislatif dtermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les rgles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir.

Article 84. - Les sances de municipalits et des administrations sont publiques.

De la Justice civile

Article 85. - Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la Rpublique.

Article 86. - Il ne peut tre port aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs diffrends par des arbitres de leur choix.

Article 87. - La dcision de ces arbitres est dfinitive, si les citoyens ne se sont pas rserv le droit de rclamer.

Article 88. - Il y a des juges de paix lus par les citoyens des arrondissements dtermins par la loi.

Article 89. - Ils concilient et jugent sans frais.

Article 90. - Leur nombre et leur comptence sont rgls par le Corps lgislatif.

Article 91. - Il y a des arbitres publics lus par les Assembles lectorales.

Article 92. - Leur nombre et leurs arrondissements sont fixs par le Corps lgislatif.

Article 93. - Ils connaissent des contestations qui n'ont pas t termines dfinitivement par les arbitres privs ou par les juges de paix.

Article 94. - Ils dlibrent en public. - Ils opinent haute voix. - Ils statuent en dernier ressort, sur dfenses verbales, ou sur simple mmoire, sans procdures et sans frais. - Ils motivent leurs dcisions.

Article 95. - Les juges de paix et les arbitres publics sont lus tous les ans.

De la Justice criminelle

Article 96. - En matire criminelle, nul citoyen ne peut tre jug que sur une accusation reue par les jurs ou dcrte par le Corps lgislatif. - Les accuss ont des conseils choisis par eux, ou nomms d'office. - L'instruction est publique. - Le fait et l'intention sont dclars par un jur de jugement. - La peine est applique par un tribunal criminel.

Article 97. - Les juges criminels sont lus tous les ans par les Assembles lectorales.

Du Tribunal de cassation

Article 98. - Il y a pour toute la Rpublique un Tribunal de cassation.

Article 99. - Ce tribunal ne connat point du fond des affaires. - Il prononce sur la violation des formes et sur les contraventions expresses la loi.

Article 100. - Les membres de ce tribunal sont nomms tous les ans par les Assembles lectorales.

Des Contributions publiques

Article 101. - Nul citoyen n'est dispens de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trsorerie nationale

Article 102. - La trsorerie nationale est le point central des recettes et dpenses de la Rpublique.

Article 103. - Elle est administre par des agents comptables, nomms par le Conseil excutif.

Article 104. - Ces agents sont surveills par des commissaires nomms par le Corps lgislatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dnoncent pas.

De la Comptabilit

Article 105. - Les comptes des agents de la trsorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, sont rendus annuellement des commissaires responsables, nomms par le Conseil excutif.

Article 106. - Ces vrificateurs sont surveills par des commissaires la nomination du Corps lgislatif, pris hors de son sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dnoncent pas. - Le Corps lgislatif arrte les comptes.

Des Forces de la Rpublique

Article 107. - La force gnrale de la Rpublique est compose du peuple entier.

Article 108. - La Rpublique entretient sa solde, mme en temps de paix, une force arme de terre et de mer.

Article 109. - Tous les Franais sont soldats ; ils sont tous exercs au maniement des armes.

Article 110. - Il n'y a point de gnralissime.

Article 111. - La diffrence des grades, leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa dure.

Article 112. - La force publique employe pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intrieur, n'agit que sur la rquisition par crit des autorits constitues.

Article 113. - La force publique employe contre les ennemis du dehors, agit sous les ordres du Conseil excutif.

Article 114. - Nul corps arm ne peut dlibrer.

Des Conventions nationales

Article 115. - Si dans la moiti des dpartements, plus un, le dixime des Assembles primaires de chacun d'eux, rgulirement formes, demande la rvision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ces articles, le Corps lgislatif est tenu de convoquer toutes les Assembles primaires de la Rpublique, pour savoir s'il y a lieu une Convention nationale.

Article 116. - La Convention nationale est forme de la mme manire que les lgislatures, et en runit les pouvoirs.

Article 117. - Elle ne s'occupe, relativement la Constitution, que des objets qui ont motiv sa convocation.

Des rapports de la Rpublique franaise avec les nations trangres

Article 118. - Le Peuple franais est l'ami et l'alli naturel des peuples libres.

Article 119. - Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

Article 120. - Il donne asile aux trangers bannis de leur patrie pour la cause de la libert. - Il le refuse aux tyrans.

Article 121. - Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la Garantie des Droits

Article 122. - La Constitution garantit tous les Franais l'galit, la libert, la sret, la proprit, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la libert indfinie de la presse, le droit de ptition, le droit de se runir en socits populaires, la jouissance de tous les Droits de l'homme.

Article 123. - La Rpublique franaise honore la loyaut, le courage, la vieillesse, la pit filiale, le malheur. Elle remet le dpt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus.

Article 124. - La dclaration des Droits et l'acte constitutionnel sont gravs sur des tables au sein du Corps lgislatif et dans les places publiques.





 
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